Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1489 du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042593308
Texte parentLEGITEXT000042593287
Référencearticle 5 du décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° du II l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot « chômage », sont insérés les mots : « et des périodes au cours desquelles l'agent a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D16-2
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