Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1489 du 1er décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042593314

Texte parentLEGITEXT000042593287

Référencearticle 8 du décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.

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