Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1489 du 1er décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042593310
Texte parentLEGITEXT000042593287
Référencearticle 6 du décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 732-121 du code rural et de la pêche maritime et l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint » sont supprimés et les mots : « ladite demande a été déposée » sont remplacés par les mots : « ces conditions sont remplies ».
4. II. - Au dernier alinéa de l'article D. 732-124 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « D. 115-1 » est remplacée par la référence : « R. 111-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-121, art. D732-124