1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1486 du 30 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042593362
Texte parentLEGITEXT000042593335
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