La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-17-1 ;
Vu le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000042594030
1. I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
2. L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
3. 1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
4. 2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
5. 3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
6. 4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
7. 5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
8. 6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
9. 7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;
10. 8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
11. 9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
12. 10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».
13. II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.
Article 2 LEGIARTI000042594032
1. I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2. II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
3. 1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;
4. 2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.
Article 3 LEGIARTI000042594037
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 1370/2007