Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2020 (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2. II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
3. 1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;
4. 2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.
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