Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1491 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES DROITS À RETRAITE DANS DIVERS RÉGIMES
IdentifiantLEGIARTI000042594174
Texte parentLEGITEXT000042594151
Référencearticle 5 du décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 426-13 est complété par un p ainsi rédigé :
3. « p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
4. 2° Au 2° du IV de l'article R. 426-14, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et p ».