Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité

Publics concernés : assurés en situation d'activité partielle relevant des régimes alignés ; assurés de la caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; assurés relevant de certains régimes spéciaux. Objet : prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité prévues à son article 7 qui sont applicables aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020 . Notice explicative : le texte précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Il précise les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit également les règles applicables aux assurés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, aux assurés du régime social des marins, ainsi qu'à ceux relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des personnels navigants de l'aéronautique civile. Enfin, il fixe les modalités du calcul de l'indemnité journalière pour la maternité et la paternité des ministres du culte affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, applicables aux arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-13 et R. 426-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-1 et L. 382-21-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 10 bis ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,