Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° Les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
4. 2° Le I de l'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'ils relevaient, au moment de leur placement en activité partielle, de l'une des situations donnant lieu à bonification en application du 4° ou du 5°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour le calcul de ces bonifications. » ;
6. 3° Le I de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque l'intéressé a bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au cours de la durée de référence mentionnée au premier alinéa, les périodes de perception de l'indemnité sont assimilées à des périodes de travail à temps plein donnant lieu au versement des émoluments annuels mentionnés au même alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 4, art. 12, art. 14