Article en vigueur depuis le 13 mai 2021.
1. Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
2. L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
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