1. Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042603101
Texte parentLEGITEXT000042603098
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