Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 54 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,