1. Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042603103
Texte parentLEGITEXT000042603098
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