Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042603611
Texte parentLEGITEXT000042603581
Référencearticle 6 du décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les nominations dans un emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

2. L'emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.

3. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef des services techniques se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut pas être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042603611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.