1. Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 ne peut excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1503 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042604624
Texte parentLEGITEXT000042604615
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.