Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;
4. 3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R236-13
Nota : Par décision nos 447515 et autres du 24 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224, le 2° de l’article 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) (NOR : INTD2017095D) est annulé.
Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement PASP à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l’article R. 236-13 dans sa rédaction antérieure à défaut d’intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d’un nouveau décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.