Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042608704
Texte parentLEGITEXT000042608685
Référencearticle 4 du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 236-14 du même code, après les mots : « sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R236-14

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