Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
IdentifiantLEGIARTI000042610111
Texte parentLEGITEXT000042610079
Référencearticle 10 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 410 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
2. « 3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »