Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 442-3 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de bénéficier » sont supprimés ; b) Au début du a, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ; c) Au début du b, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ; d) Il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle. » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
2. Articles L. 442-1 et L. 442-2
3. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
4. Article L. 442-3
5. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
6. Articles L. 442-4 à L. 442-6
7. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :