1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L211-5-2
4. II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions en matière financière
IdentifiantLEGIARTI000042610131
Texte parentLEGITEXT000042610079
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