Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ; «-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ; 3° L'article 18 est ainsi rédigé :
4. « Art. 18.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ;
5. 4° Les articles 18-1 à 18-11 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5, art. 18
A abrogé :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 18-1, art. 18-2, art. 18-3, art. 18-4, art. 18-5, art. 18-6, art. 18-7, art. 18-8, art. 18-9, art. 18-10, art. 18-11