Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : foyers ayant à leur charge un enfant handicapé avec un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et caisse de sécurité sociale de Mayotte ; maison des personnes handicapées de Mayotte. Objet : modalités d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79 %. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 3. Notice : le décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales. Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d'indu relatif à l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. Références : le décret est pris pour l'application des articles 68 et 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-13 et L. 541-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 et 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 10-1 et 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 novembre 2020,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A créé :
1. I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2020).