Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1518 du 4 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042616179

Texte parentLEGITEXT000042616168

Référencearticle 3 du décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 (version du 6 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2. II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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