Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre 8 bis du titre VI du livre 1er de la troisième partie est complété par un article D. 168-19 ainsi rédigé :
3. « Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois. » ;
4. 2° Le troisième alinéa du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. «-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;
6. «-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D553-1
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D168-19