Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1520 du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042616778
Texte parentLEGITEXT000042616760
Référencearticle 5 du décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 3 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, les mots : « l'article R. 812-55 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime ».
2. II.-A l'article 3 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, les mots : « aux articles R. 812-50 à R. 812-56 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 812-50 à R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 : art. 3
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 : art. 3
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