Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : lycéens et leurs familles, étudiants et enseignants des Ecoles nationales vétérinaires françaises. Objet : création d'un recrutement post-baccalauréat dans les Ecoles nationales vétérinaires et mise à jour des dispositions relatives à l'enseignement supérieur vétérinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 6 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022. Les articles 7 et 8 prévoient des dispositions transitoires pour l'organisation de l'année universitaire 2020-2021. Notice : le décret crée une nouvelle voie d'accès, post-baccalauréat, aux études vétérinaires. Les élèves de classe terminale préparant le baccalauréat général pourront, dès 2021, candidater sur Parcoursup pour les écoles nationales vétérinaires qui organiseront une sélection selon les modalités fixées par le présent décret, prévoyant notamment des pourcentages minimaux de bacheliers bénéficiaires de la bourse nationale de lycée. Ces étudiants pourront accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire après six ans d'études, durée des études vétérinaires communément rencontrée en Europe, alors que les voies conduisant actuellement en France au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire requièrent au moins sept ans d'études. Le décret procède également à une clarification des dispositions relatives à l'enseignement supérieur vétérinaire, notamment des dispositions relatives à la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Il actualise en conséquence les autres textes réglementaires liées aux études vétérinaires, notamment ceux relatifs à la spécialisation vétérinaire et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par les élèves. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
A créé :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Lors de l'année universitaire 2020-2021, les étudiants vétérinaires admis dans les écoles nationales vétérinaires à la suite des sessions de concours antérieures à celle de 2021 sont soumis au régime des études vétérinaires prévu par les règlementations antérieures au présent décret.
2. A compter de la rentrée universitaire 2021, ils sont soumis au présent décret et leurs positions dans les études vétérinaires sont modifiées conformément au tableau de correspondances suivant :
Positions issues des délibérations du conseil des enseignants suite à l'année scolaire 2020-2021 | Positions modifiées à la rentrée 2021 |
|---|---|
étudiant admis à redoubler en 1re année | étudiant admis à redoubler en 2e année |
étudiant admis en 2e année | étudiant admis en 3e année |
étudiant admis en 3e année | étudiant admis en 4e année |
étudiant admis en 4e année | étudiant admis en 5e année |
étudiant admis en 5e année (année d'approfondissement) | étudiant admis en 6e année (année d'approfondissement) |
1. Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.
1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Chapitre Ier
2. Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
1. Chapitre II
2. Dispositions diverses et finales
Fait le 3 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2020).