1. Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.
Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1520 du 3 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042616784
Texte parentLEGITEXT000042616760
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