Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1522 du 4 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042617567
Texte parentLEGITEXT000042617556
Référencearticle 2 du décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 (version du 7 décembre 2020)Légifrance →

1. La région Pays de la Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.

2. A cet effet, la région Pays de la Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.

3. Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

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