Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

Article 1 LEGIARTI000042618604

1. Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Article 2 LEGIARTI000042618605

1. I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8.

2. II.-Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante :

3. a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;

4. b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;

5. c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.

6. III.-Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Article 3 LEGIARTI000042618606

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4 LEGIARTI000042618607

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000042618608

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000042618603

1. ANNEXE

2. BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS