Arrêté du 4 décembre 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.

TexteArrêté du 4 décembre 2020

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000042618603

Texte parentLEGITEXT000042618597

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 7 décembre 2020)Légifrance →

1. ANNEXE

2. BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS

Nature des frais	Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)
Frais exposés au titre de la phase écrite	600
Frais exposés au titre de la phase orale	100
Frais de représentation	500

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