Arrêté du 4 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.

TexteArrêté du 4 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042618604

Texte parentLEGITEXT000042618597

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 7 décembre 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

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