STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000042621758
Texte parentLEGITEXT000042621653
Référencearticle 75 du décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. La modification des statuts
2. La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
3. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis de l'établissement-composante doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.
4. Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Aller plus loin
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