LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 126

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624466
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 126 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L751-9

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