LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

IdentifiantLEGIARTI000042624564

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 2 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L112-16

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