1. A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.
Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1532 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042630332
Texte parentLEGITEXT000042630319
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