Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales

Publics concernés : sections professionnelles des professionnels libéraux ; Caisse nationale des barreaux français ; institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création ; Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et leurs affiliés. Objet : modalités relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale par un prélèvement sur les recettes du régime invalidité-décès qu'elle gère. Il autorise, à titre exceptionnel, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création à déléguer au directeur l'attribution des aides d'action sociale, par dérogation à ses statuts qui prévoient que cette attribution est décidée par une commission d'action sociale. Il prévoit en outre une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12, L. 652-9 et L. 653-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 9-2 ;

Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,