1. Pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales intervenant en 2021, le nombre d'habitants mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 9-2 du décret du 7 février 2007 susvisé est celui connu au 1er janvier 2020.
Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1532 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042630326
Texte parentLEGITEXT000042630319
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