Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 652-35,les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3 » ;
3. 2° A l'article R. 653-23 :
4. a) Au 1°, les mots : « dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;
5. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :