Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632399
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 10 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-2est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale » ;
3. 2° Les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 17-2
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