Article 1 LEGIARTI000042632385
1. Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2020
NatureDécret
Signé le8 décembre 2020
Publié le9 décembre 2020
Articles32 articles en vigueur
NORTERB2023195D
IdentifiantLEGITEXT000042632367
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Objet : modification des décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Notice : ce décret précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances. Entrée en vigueur : le 3° de l'article 4 et les articles 6 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française . Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, à l'exception du 2° de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Références : le texte et les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiée, notamment le XI de son article 94 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 2 LEGIARTI000042632387
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000042632389
A créé :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Divisions : Art. 2 bis
Article 4 LEGIARTI000042632391
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000042632409
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000042632411
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000042632393
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000042632395
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 13
Article 9 LEGIARTI000042632397
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000042632399
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 17-2
Article 11 LEGIARTI000042632413
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 21
Article 12 LEGIARTI000042632401
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000042632415
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 27
Article 14 LEGIARTI000042632417
A créé :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Divisions : Art. 27 bis
Article 15 LEGIARTI000042632403
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 28
Article 16 LEGIARTI000042632405
A abrogé :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 32
Article 17 LEGIARTI000042632407
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 33
Article 18 LEGIARTI000042632419
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 36
Article 19 LEGIARTI000042632421
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 37-1
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Article 20 LEGIARTI000042632427
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 1
Article 21 LEGIARTI000042632429
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 2
Article 22 LEGIARTI000042632431
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 4
Article 23 LEGIARTI000042632433
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 14
Article 24 LEGIARTI000042632435
A abrogé :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 15, art. 16
Article 25 LEGIARTI000042632437
A abrogé :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours.
Article 26 LEGIARTI000042632439
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 30
Article 27 LEGIARTI000042632441
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 30-1
Article 28 LEGIARTI000042632423
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 32
Article 29 LEGIARTI000042632425
A abrogé :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 35
Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale
Article 30 LEGIARTI000042632443
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure Art. R512-3 -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Art. 20, Art. 21 -Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 1 -Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-1 -Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 Art. 13 -Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 Art. 8 -Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 Art. 6 -Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 Art. 20 -Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 Art. 8 -Décret n° 92-861 du 28 août 1992 Art. 15 -Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 Art. 19 -Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 10 -Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 Art. 19-1 -Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 Art. 12 -Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 Art. 13 -Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 Art. 2 -Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Art. 25 -Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 Art. 21 -Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 Art. 5, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 Art. 14, Art. 15, Art. 28, Art. 27, Art. 29 -Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 19 -DÉCRET n° 2014-923 du 18 août 2014 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 Art. 12-1, Art. 12-2 -Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 Art. 7 -Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 13 -Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 Art. 20 -Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 Art. 20 -Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 14
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 31 LEGIARTI000042632445
1. I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
2. Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
4. II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.
Article 32 LEGIARTI000042632447
1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA11
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2020).