Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632419
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 18 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 36
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