Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Des questions d'ordre individuel relatives :
4. « a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;
5. « b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
6. « c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; »
7. 2° Le même I est complété par un 4° ainsi rédigé :
8. « 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant :
9. « a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ;
10. « b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret. » ;
11. 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
12. « V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 37-1