Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 11
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632411
Texte parentLEGITEXT000042632367
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