Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632415
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 13 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 27
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