Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632401
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 12 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du présent article, l'obtient en second. » ;
4. 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
5. 3° Au onzième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « relevant de chaque groupe hiérarchique concerné » sont supprimés ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 23
Aller plus loin
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