Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du même décret, les mots : « et des conseils de discipline de recours » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 30
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632439
Texte parentLEGITEXT000042632367
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.