Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632423
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 28 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32 du même décret, les mots : «, le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25,26,27,28 et 29 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 32
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