Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632427
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 20 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur » sont remplacés par les mots : « à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 1
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