Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632393
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 7 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour un groupe hiérarchique donné, » sont supprimés ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « dans chaque groupe hiérarchique » sont supprimés ;
4. 3° Au dixième alinéa, les mots : «, dans chaque groupe hiérarchique, » et « de ce groupe » sont supprimés ;
5. 4° Au quatorzième alinéa, les mots : « agent public, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 12
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