Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632431
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 22 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.